Claimant's Withdrawal of Suspension Request and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought emergency relief to suspend a prefectural decision refusing a multi-year work permit and requested an order for re-examination and issuance of a temporary receipt, but subsequently filed a simple withdrawal of the suspension claims after the opposing party noted that a new, valid receipt had been issued. Given the claimant's unqualified withdrawal regarding the suspension request, the court noted the withdrawal, and notwithstanding the withdrawal, ordered the State to pay the claimant €1,000 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Suspension Request and Award of Litigation Costs: Given the claimant's unqualified withdrawal regarding the suspension request, the court noted the withdrawal, and notwithstanding the withdrawal, ordered the State to pay the claimant €1,000 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acknowledgement of the withdrawal of the claims based on Article L. 521-1 of the code de justice administrative.
This provision was cited as the legal basis for the initial claims, to which the applicant subsequently withdrew.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This provision was applied to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme C B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2025 prise par le préfet du Nord portant refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié détaché " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, de rendre une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de la convoquer en vue de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette notification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Il fait valoir qu'un nouveau récépissé valable du 6 mars 2025 au 5 juin 2025 a été délivré à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme B A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 20 février 2025 sous le numéro 2501704 par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de suspension :
1. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,