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2501673 Généré par l'IA

Administrative Delay in Post-Student Visa Application Mooted by Receipt Issuance

Numéro de cause 2501673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an injunction against the prefect compelling a decision on their post-student visa application for job seeking or business creation, asserting that the lack of a decision while their previous visa expired jeopardized a time-sensitive professional opportunity. The court found that the prefect subsequently issued a receipt valid until May 2, 2025, confirming the ongoing processing of the status change request, which rendered the applicant's claims for immediate action under the administrative justice code moot, leading the court to declare that there was no longer a need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Delay in Post-Student Visa Application Mooted by Receipt Issuance: The court found that the prefect subsequently issued a receipt valid until May 2, 2025, confirming the ongoing processing of the status change request, which rendered the applicant's claims for immediate action under the administrative justice code moot, leading the court to declare that there was no longer a need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

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visa positions administratives action d'état demande d'asile tardive production tardive de pièces péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Rosier pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
The procedural basis explaining why the court found that the applicant's claims for immediate ruling (under this article) had become moot.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of Mr. B's claims (declaratory statement of inadmissibility/loss of object).
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2403871
Administrative Delay in Issuing Receipt to Foreign National
2500663
Order Compelling Issuance of Residence Permit Receipt Due to Administrative Delay
2510540
Residence Permit Receipt Issuance Mootness
2301335
Mootness of Injunction for Residence Permit Receipt Issuance
2515403
Student Visa Suspension Denial Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of Mr. B's claims (declaratory statement of inadmissibility/loss of object).

article L. 521-3 du code de justice administrative

The procedural basis explaining why the court found that the applicant's claims for immediate ruling (under this article) had become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Sarthe de statuer sur sa demande de titre de séjour " Recherche d'Emploi et Création d'Entreprise " dans les meilleurs délais.

Il soutient que :

- il a déposé sa demande de titre de séjour le 20 décembre 2024 mais il n'a pas de nouvelles alors que son titre de séjour étudiant n'est plus valide ;

- cette situation a pour conséquence de l'exposer au risque de perdre une opportunité professionnelle puisque sa promesse d'embauche est limitée dans le temps.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête pour laquelle il n'y a pas lieu de condamner l'État aux dépens et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 2 mai 2025 dans l'attente que ses services finalisent l'instruction de sa demande de changement de statut.

Vu :

- les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 2 mai 2025 dans l'attente que ses services finalisent l'instruction de la demande de changement de statut du requérant. Par suite, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,