Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501669 Généré par l'IA

Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request and Award of Costs

Numéro de cause 2501669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue a residency permit renewal receipt authorizing work within 48 hours, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their primary conclusions seeking the order under the relevant administrative justice code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main request and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for legal costs under the provisions allowing for the allocation of litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request and Award of Costs: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their primary conclusions seeking the order under the relevant administrative justice code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main request and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for legal costs under the provisions allowing for the allocation of litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisations de travail commandement de payer état requérant frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal of the claims presented on this basis.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to M. A for costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Généré par l'IA
2402736
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension and Award of Costs
2306192
Withdrawal of Residence Permit Application Following Issuance of Renewal Receipt, Costs Awarded
2500440
Withdrawal of Residence Permit Application Leading to Limited Award of Legal Costs
2402098
Prefect Residency Permit Renewal Litigation and Costs Award
2502899
Expedited Residency Permit Renewal Scheduling and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to M. A for costs.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal of the claims presented on this basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,