Withdrawal of Mandamus for Provision of Human Aid Assistant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, acting as legal representatives for their minor daughter, sought an urgent order compelling the academic authority to immediately provide their child with an individual human aid assistant for the duration of schooling, as mandated by a prior disability rights commission decision, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request; therefore, the court granted the withdrawal, acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mandamus for Provision of Human Aid Assistant: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., à M. D... A... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, which constitutes the final dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme E... C... et M. D... A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B... A..., et représentés par Me Regis, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
d’enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au recteur de l’académie de Créteil de placer leur fille B... dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du 23 juillet 2024 et de lui affecter en conséquence une aide humaine individuelle pendant toute la durée du temps scolaire ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme C... et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Créteil, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme C... et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., à M. D... A... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,