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2501655 Généré par l'IA

Education Services Support Hours Assignment Dispute

Numéro de cause 2501655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an expedited order compelling the departmental education services to immediately assign fifteen weekly individual human support hours for their son and sought symbolic costs, but the court dismissed the request for an injunction because the relevant authority had recruited a new student support assistant (AESH) effective the date the court was issuing its decision, thereby rendering the application for an injunction moot, and consequently rejected the claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Education Services Support Hours Assignment Dispute: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance date de début du droit contrat de travail à domicile affectation au cercle scolaire prestations fournies conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The request for an injunction was initially based on this article governing emergency measures.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claim concerning the payment of costs incurred by the applicant.
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the injunction claims of the request.
Article 2
Rejects the claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2309744
Injunction to Compel Assignment of Special Education Support Assistant
2500496
Failure to Assign Student Support Assistant Violates Fundamental Right to Education
2400435
Urgent Assignment of AESH for Student Support
2204971
Order Compelling Assignment of School Support Assistant for Disabled Child
2513520
Mandamus to Compel Provision of School Aide for Disabled Student

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the injunction claims of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The request for an injunction was initially based on this article governing emergency measures.

Article 2

Rejects the claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claim concerning the payment of costs incurred by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône d'affecter à son fils C une aide humaine individuelle sur quinze heures hebdomadaires de scolarisation, dans les plus brefs délais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme symbolique d'1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, et dans le cadre d'un recrutement ayant débuté en décembre 2024, le rectorat de l'académie de Lyon a recruté une nouvelle accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH), à compter du 10 mars 2025, date de la rentrée des vacances scolaires. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme D.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,