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2501648 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Permit Issuance Request Following Permit Collection

Numéro de cause 2501648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a provisional residence permit with work authorization, or alternatively, a receipt allowing work until a new residence card was issued, arguing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that because the petitioner successfully collected their renewed residence permit on June 24, 2025, after the emergency request was filed (the permit was ready since May 14, 2025), the request was moot regarding the order for issuance, leading the judge to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the emergency application, and to reject the claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Mootness of Emergency Permit Issuance Request Following Permit Collection: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that because the petitioner successfully collected their renewed residence permit on June 24, 2025, after the emergency request was filed (the permit was ready since May 14, 2025), the request was moot regarding the order for issuance, leading the judge to rule that there was no longer a need to rule on the substance of the emergency application, and to reject the claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire autorisation de travail autorisation de séjour ordonnance de nécessité autorisation de séjour échue procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the primary legal basis upon which the applicant founded their initial request (though the request was ultimately deemed moot).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the costs/legal fees requested by the applicant, which were addressed in the final ruling (Article 2).
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This order is the final disposition, declaring that there is no longer a need to rule on the merits of the request.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This order rejects the remaining claims made by the applicant.
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2207687
Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance
2303579
Mootness of Emergency Petition for Residence Permit Receipt After Favorable Decision Issuance
2306743
Claimant's Request for Order on Residence Permit Rendering Moot by Subsequent Issuance
2203975
Urgent Application for Residence Permit Renewal Moot After Issuance
2206088
Residence Permit Documentation Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order is the final disposition, declaring that there is no longer a need to rule on the merits of the request.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This order rejects the remaining claims made by the applicant.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the primary legal basis upon which the applicant founded their initial request (though the request was ultimately deemed moot).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the costs/legal fees requested by the applicant, which were addressed in the final ruling (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans un délai de 24 heures assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, ou subsidiairement un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu'à la remise effective de sa nouvelle carte de séjour ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () "..

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a enregistré le retour de fabrication du titre de séjour de M. A, le 14 mai 2025 et l'a informé de sa mise à disposition. M. A a ainsi pu prendre rendez-vous pour le retirer le 24 juin 2025. Dès lors que le requérant a retiré son titre, postérieurement à l'introduction de son recours, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2500235mb