Withdrawal of Application for Suspension of Public Service Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a four-month temporary exclusion from public service imposed by a municipal decree, requesting immediate reinstatement and financial regularization, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application for interim relief. The administrative tribunal accepted the petitioner's unambiguous withdrawal, thereby rendering the request moot, and formally recorded the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Suspension of Public Service Exclusion: The administrative tribunal accepted the petitioner's unambiguous withdrawal, thereby rendering the request moot, and formally recorded the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the appeal, which is the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B A, représenté par Me Soulié, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le maire d'Aragnouet a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Aragnouet de procéder à sa réintégration et à la régularisation de sa situation administrative et financière à compter du 14 mai 2025, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à venir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aragnouet une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 août 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 7 juin 2025 sous le n°2501633 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aragnouet.
Fait à Pau, le 1er septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière :