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2501607 Généré par l'IA

Prefecture Resident Card Issuance Refused Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2501607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefecture to issue a resident card based on a favorable decision from the previous year, despite having paid the necessary fee at the consulate, but the administrative judge rejected the request because the litigant failed to specify the correct legal basis for the emergency injunction proceedings under the Code of Administrative Justice, leading to manifest inadmissibility, and further noted that the scant documentation did not sufficiently permit the judge to assess the circumstances impeding the issuance of the requested retiree resident card.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative; Prefecture Resident Card Issuance Refused Due to Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes compétences d'injonction du préfet émolument administratif procédure directrice recours contre des décisions administratives indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2417493
Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Card Issuance and Damages
2303646
Applicant v. Prefecture Regarding Residency Card Refusal
2400492
Prefectural Decision Review Moot Due to Issuance of Residency Card
2211247
Refusal of Summary Order Compelling Issuance of Residency Card and Damages
2400914
Prefectural Order Revoking Resident Card Annulled Due to Insufficient Grounds

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A C demande au juge des référés d'intervenir en urgence auprès de la préfecture pour que lui soit délivrée une carte de résident en qualité de retraitée.

Elle soutient qu'une décision favorable a été prise le 16 février 2024 sur sa demande par la préfète du Rhône, qu'elle s'est rendue au consulat de France à Oran pour payer le timbre fiscal, et qu'aucune carte ne lui a été depuis délivrée.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

3. Mme C ne précise pas la procédure de référé sur le fondement de laquelle elle présente sa requête, de sorte que cette requête, qui est ainsi manifestement irrecevable, doit être rejetée.

4. Au surplus, la requête, très succincte, et la production de la seule décision prise par la préfète du Rhône le 16 février 2024, ne permet pas au juge d'apprécier de manière suffisamment précise la situation de la requérante, et les motifs qui feraient obstacle à la délivrance de la carte de résident " retraité " qu'elle a sollicitée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,