Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions to Non-National Parent

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5, 7 et 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation familiale et personnelle ;

- elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cuny ;

- les observations de Me Hilaire, substituant Me Laspalles, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1988 à Tinasso-Kolia (Côte d'Ivoire), déclare être entré sur le territoire français le 12 janvier 2020 accompagné de sa conjointe. Le 19 février 2025, il s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne pour enregistrer sa première demande d'asile. Par une décision du 25 février 2025, dont il est demandé l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : ()4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations écrites de M. A, qu'il est entré sur le territoire français le 12 janvier 2020 et s'est installé à Paris, où il a perçu des ressources financières grâce à l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, à la suite de l'enregistrement d'une demande d'asile au bénéfice de son enfant mineur, né le 21 novembre 2024, et l'octroi des conditions matérielles d'accueil à ce dernier par une décision prise par l'OFII le 10 janvier 2025, M. A, sa concubine et leur enfant ont été orientés à Carla Bayle, située dans le département de l'Ariège, où ils bénéficient d'un hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 février 2025, notifiée concomitamment à la décision litigieuse, l'OFII a retiré sa décision du 14 février 2025 par laquelle il a refusé à la concubine du requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Enfin, M. A fait valoir, sans être contredit, qu'il est dépourvu de toute ressource personnelle depuis qu'il a rejoint le lieu d'hébergement accordé à son fils et ne parvient pas à subvenir à ses besoins. Dans ces conditions très particulières, M. A est fondé à soutenir que l'OFII a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision 25 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Si l'OFII soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction dès lors qu'il a décidé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil " à l'ensemble de la composition familiale composée du mineur et de ses parents ", il reste qu'il n'a pas procédé au retrait de la décision litigieuse. Par suite, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que l'OFII accorde à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A.

Sur les frais liés au litige :

7. Dès lors que M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Laspalles à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Laspalles de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 25 février 2025 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à

M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Laspalles, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Laspalles et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY La greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,0