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2501571 Généré par l'IA

Application for Urgency Order Regarding Residency Permit Renewal Certificate Deemed Moot After Issuance

Numéro de cause 2501571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a certificate extending the processing period for their residency permit renewal application, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative authority responded by noting that the requested certificate had been issued subsequent to the filing of the application. The court ruled that because the relief sought had been granted by the authority after the request was submitted, there was no longer any need to rule on the merits of the urgent request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Urgency Order Regarding Residency Permit Renewal Certificate Deemed Moot After Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative authority responded by noting that the requested certificate had been issued subsequent to the filing of the application. The court ruled that because the relief sought had been granted by the authority after the request was submitted, there was no longer any need to rule on the merits of the urgent request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation de séjour suspension du permis de construire acte de l'état civil ordonnance de nécessité demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the legal basis for the preliminary injunction sought, although the final order only addresses the lack of purpose to rule.
Article 1er
The court declared that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the administrative act sought had already been granted.
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2314007
Petitioner Seeks Extension for Residency Renewal; Issuance of Temporary Permit Renders Injunction Moot
2412678
Resident Permit Renewal Delay Mootness
2417585
Urgent Issuance of Work Authorization Certificate Pending Residency Decision
2505877
Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Emergency Application Moot
2502952
Mootness of Application for Expedited Issuance of Residency Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court declared that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the administrative act sought had already been granted.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the legal basis for the preliminary injunction sought, although the final order only addresses the lack of purpose to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2025 et le 5 mars 2025, Mme D A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a accordé à la requérante une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

2. Il résulte de l'instruction que le 25 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé Mme A B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.