Administrative Tribunal of Bordeaux: Correction of Order Regarding Voluntary Intervention Admission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Bordeaux, acting under the authority of Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, determined that an initial order issued on March 28, 2025, contained a material error or omission that required correction. The court reasoned that the existing text needed rectification to accurately reflect the decision to admit the voluntary intervention of a petroleum company seeking to have an expert assessment rendered enforceable against it, given its operational role at the site; consequently, the court issued a new order correcting the title, the reasoning point concerning the intervention, and the operative part of the previous order to formally admit the intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Tribunal of Bordeaux: Correction of Order Regarding Voluntary Intervention Admission: 741-11 of the Code of Administrative Justice, determined that an initial order issued on March 28, 2025, contained a material error or omission that required correction. The court reasoned that the existing text needed rectification to accurately reflect the decision to admit the voluntary intervention of a petroleum company seeking to have an expert assessment rendered enforceable against it, given its operational role at the site; consequently, the court issued a new order correcting the title, the reasoning point concerning the intervention, and the operative part of the previous order to formally admit the intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to correct material errors in a judgment or order.
This article in the dispositive orders the annulment of the previous notification as part of the correction process.
This article in the dispositive orders the modification of the title and point 2 of the reasoning of the original order concerning the voluntary intervention.
This article in the dispositive orders the modification of Article 1 of the original dispositive to admit the intervention of the company pétrolière du Bec d'Ambès.
Texte complet
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande () ".
2. L'ordonnance mentionnée ci-dessus du 28 mars 2025 est entachée d'une erreur matérielle que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification du premier titre et du point 2 des motifs, ainsi que de l'article 1er du dispositif de cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La précédente notification est annulée.
Article 2 : Le premier titre et le point 2 des motifs de l'ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 sont modifiés comme suit :
" Sur l'intervention volontaire de la société pétrolière du Bec d'Ambès :
2. La société pétrolière du Bec d'Ambès intervient volontairement à l'instance afin que l'expertise lui soit rendue opposable, dès lors qu'elle a pour mission d'opérer l'ensemble des installations du site d'Ambès. Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention. "
Article 3 : L'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 est modifié comme suit : " Article 1er : L'intervention de la société pétrolière du Bec d'Ambès est admise ".
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, à la société pétrolière du Bec d'Ambès, à la société des Docks des Pétroles d'Ambès, au Grand Port Maritime de Bordeaux et à M. A B, expert.
Fait à Bordeaux, le 10 avril 2025.
Le président du tribunal
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef