Educational Authority Obligation to Replace Absent Teacher Under Urgency Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the educational authority to replace a teacher absent for over two weeks and to recover lost instruction time, arguing the prolonged absence infringed upon the fundamental right to education. The court rejected the request for an injunction because, although the absence was noted, the claimant failed to provide evidence demonstrating that the temporary absence had caused or was likely to cause serious consequences to the student's schooling, thereby failing to establish the required urgency under Article L. 521-3; consequently, claims for a provisional indemnity and legal costs were also dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Educational Authority Obligation to Replace Absent Teacher Under Urgency Provision: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the educational authority to replace a teacher absent for over two weeks and to recover lost instruction time, arguing the prolonged absence infringed upon the fundamental right to education. The court rejected the request for an injunction because, although the absence was noted, the claimant failed to provide evidence demonstrating that the temporary absence had caused or was likely to cause serious consequences to the student's schooling, thereby failing to establish the required urgency under Article L. 521-3; consequently, claims for a provisional indemnity and legal costs were also dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the applicant's entire request.
Applied to reject the injunction claims because the urgency condition required by Art. L. 521-3 was not met.
Cited in the reasoning for rejecting the request for costs (though the final order does not explicitly apply it to award costs, it addresses the claim based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B C agissant pour le compte de Gabriel C, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, de remplacer l'enseignant absent depuis plus de quinze jours dans la classe de Gabriel C, dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues, du fait de cette absence dans le délai de 2 mois, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de condamner le recteur à lui verser une indemnité provisionnelle de 320 euros ;
3°) de mettre à la charge du recteur le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence de la situation résulte de la durée de l'absence de l'enseignant qui est supérieure à trente-cinq heures, qui porte atteinte au droit fondamental à l'enseignement ;
- la mesure demandée est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La requérante, qui se borne à invoquer l'atteinte à la liberté fondamentale du fait de l'absence temporaire d'un enseignant, n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'absence aurait entraîné ou serait susceptible d'entraîner des conséquences graves sur les apprentissages scolaires. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, la condition tenant à l'urgence, requise pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, puisse être regardée comme remplie. Il y a lieu donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité provisionnelle :
3. Les conclusions tendant au versement d'une provision ne sont assorties d'aucun moyen et doivent donc être pour ce motif et en tout état de cause rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat (recteur de l'académie d'Aix-Marseille), qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, verse à la requérante une quelconque somme sur leur fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Fait à Marseille, le 21 février 2025
Le juge des référés,
Jean-Marie A
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.