Residency Permit and Work Authorization Dispute with Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A B, représenté par Me Pigot, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, telle qu'exigée par la suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour prononcée par l'ordonnance n° 2405818 du 29 juillet 2024 ;

2°) d'assortir l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 13 février 2025 au 12 mai 2025 et que si le tribunal venait à prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction, elle entend toutefois maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2405818 du 29 juillet 2024 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Postérieurement à l'introduction de la présente requête, la préfète de l'Essonne a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 13 février 2025 au 12 mai 2025. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête à fin d'injonction sous astreinte présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.