Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt or a temporary residence permit, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition. The administrative judge, exercising their authority to acknowledge settlements or dismiss cases, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal: The administrative judge, exercising their authority to acknowledge settlements or dismiss cases, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request.
This article relates to costs, but it was cited by the defendant in their defense submission, not explicitly applied in the dispositive (which only mentions giving notice of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut un titre de séjour temporaire.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés le 12 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 14 février 2025, M. B indique se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 février 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2501537