Trainee Teacher Suspension Reinstatement Appeal Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet et 19 août 2025 ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 19 août 2025, M. A E, représenté par Me Dodat-Akhoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte l'a radié des cadres ;

2°) d'enjoindre au recteur de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de sa rémunération depuis le mois d'avril 2025 et se trouve dans une situation financière difficile au regard de ses charges mensuelles courantes, d'autant qu'il n'a pas reçu ses documents de fin de contrat lui permettant de s'inscrire auprès de France Travail et de bénéficier de son allocation chômage ; il n'est plus en mesure d'assurer ses charges financières courantes, notamment son loyer et le paiement des traites de son prêt immobilier ; il a été contraint d'entreprendre une procédure de surendettement auprès de la Banque de France ;

- la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation au regard des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît la circulaire n° 2015-055 du 17 mars 2015 qui oblige à une motivation par l'administration en matière de radiation des cadres des professeurs des écoles et qui impose un entretien préalable du stagiaire avec le jury ;

- elle méconnait l'arrêté du 22 août 2014 qui impose une convocation à un entretien préalable et la communication des grilles d'évaluation, des avis et des rapports transmis au jury pour le professeur dont la titularisation est refusée ; or, il n'a pas été destinataire des grilles d'évaluation ni des avis et rapports sur lesquels le jury s'est fondé ;

- elle révèle une sanction disciplinaire déguisée, en méconnaissance des articles L. 133-1 et suivants du code général de la fonction publique ; or, la qualité de lanceur d'alerte est encadrée par l'article L. 135-4 de ce même code ; en tout état de cause, il n'a commis aucune faute disciplinaire ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'avis du jury étant lui-même irrégulier en ce qu'il ne s'est fondé que sur la non-validation du master MEEF ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 s'agissant de la nécessité d'une formation adaptée à son parcours antérieur, d'un accompagnement pédagogique adapté et au regard de la non-prise en compte de la note de progression qu'il a rédigée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable, compte tenu de sa tardiveté dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;

- la condition de l'urgence n'est pas satisfaite, alors que le requérant a droit aux allocations-chômage pour pallier sa perte pécuniaire ;

- il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2501529 tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2025.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 20 août 2025 à 9 heures 45 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sorin, juge des référés,

- les observations de Me Dodat-Akhoun, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle entend souligner le fait que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie dans la mesure où l'avis de passage n'a pas été déposé dans la boîte aux lettres de l'intéressé ;

- les observations de M. E ;

- et les observations de Mme D représentant le recteur de Mayotte qui persiste dans ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, professeur des écoles stagiaires, demande la suspension de l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte l'a radié des cadres à compter du 1er avril 2025.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la radiation des cadres à compter du 1er avril 2025 a pour effet de priver M. E de toute rémunération. N'ayant, de surcroît, pas reçu ses documents de fin de contrat, il ne bénéficie pas de l'allocation chômage à laquelle il a droit et se trouve ainsi dans l'incapacité d'assumer ses charges mensuelles seul et a dû entreprendre une procédure de surendettement. Dans ces conditions, la mesure contestée portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence est satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la mesure en litige :

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés et précédemment analysés dans les visas de la présente décision n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au recteur de l'académie de Mayotte.

Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.