Withdrawal of Restitution Claim for Social Levies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the restitution of 8,700 euros paid for social levies concerning distributions declared in August 2022, but subsequently filed a memorial formally withdrawing the entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim for restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Restitution Claim for Social Levies: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim for restitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by the company Savanah be acknowledged.
This procedural provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société Savanah demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 8 700 euros versée au titre des prélèvements sociaux acquittés dans le cadre de la retenue à la source concernant des distributions déclarées le 18 août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la société Savanah déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par son mémoire enregistré le 18 septembre 2025., la société Savanah déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Savanah.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Savanah et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2025.
La magistrate désignée,
S. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, la société Savanah demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 8 700 euros versée au titre des prélèvements sociaux acquittés dans le cadre de la retenue à la source concernant des distributions déclarées le 18 août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la société Savanah déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par son mémoire enregistré le 18 septembre 2025., la société Savanah déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Savanah.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Savanah et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2025.
La magistrate désignée,
S. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,