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2501507 Généré par l'IA

Mootness of Residency Application Processing Mandamus Request

Numéro de cause 2501507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to process their application for exceptional residency status and issue a work authorization receipt, but the court found that since the prefectural services had confirmed via email that the residency application was actively under instruction, the petitioner's claims seeking an injunction to force the processing were rendered moot, leading the administrative judge to rule that there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Mootness of Residency Application Processing Mandamus Request: Il résulte des pièces versées au dossier que les services préfectoraux du Loiret ont confirmé, par un courriel du 11 avril 2025, que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour était en cours d'instruction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

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positions administratives demande de réexamen administratif retrait de la demande respect des conditions de recevabilité détermination du domicile civil état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article L. 522-3 du même code
Cited as the procedural basis allowing the judge to reject the request when it is no longer relevant.
Article 1er
This article states that no ruling is necessary on the merits of the request.
Généré par l'IA
2304918
Mootness of Mandamus for Residency Appointment
2406593
Mootness of Residency Permit Injunction After Application Filing
2310387
Residence Permit Application Mootness Due to Subsequent Successful Application
2500495
Mootness of Residence Permit Scheduling Mandamus
2204795
Applicant's Moot Request for Residency Permit Receipt Following Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

Cited as the procedural basis allowing the judge to reject the request when it is no longer relevant.

Article 1er

This article states that no ruling is necessary on the merits of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 8 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret d'instruire sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Il résulte des pièces versées au dossier que les services préfectoraux du Loiret ont confirmé, par un courriel du 11 avril 2025, que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour était en cours d'instruction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

G. Girard-Ratrenaharimanga