Withdrawal of Summary Proceeding Request for Provisional Legal Aid and Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and their legal representatives filed a summary proceeding request seeking provisional legal aid and a substantial provision payment from a hospital group, which was opposed by the hospital group and an insurer who requested the provision be significantly reduced. However, the claimants subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all conclusions in their initial request, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Summary Proceeding Request for Provisional Legal Aid and Provision: However, the claimants subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of all conclusions in their initial request, leading the administrative judge to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 juillet 2025, Mlle B C, représentée par ses représentants légaux M. et Mme A C, ainsi que M. et Mme A C en leur nom propre, représentés par Me Suxe, demandent au juge des référés :
1°) d'admettre B C et M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner le Groupe Hospitalier du Havre à verser une provision de 1 828 343,34 euros en application de l'article R. 541-1 du code de la justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du Groupe Hospitalier du Havre une somme de 2 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, Me Suxe renonçant, le cas échéant, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le Groupe Hospitalier du Havre et la société Relyens, représentés par Me Noblet, concluent :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que le montant de la provision sollicitée par les consorts C soit ramené à de plus justes proportions, à savoir 50 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, Mlle B C et M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un courrier non communiqué, enregistré le 23 juillet 2025, la portée du désistement des consorts C a été précisée, à la demande du Tribunal.
La requête des consorts C a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête présentée pour les consorts C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête présentée pour les consorts C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C, à Me Hervé Suxe, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, au Groupe Hospitalier du Havre et à la société Relyens.
Fait à Rouen, le 30 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
A. D
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2501500