Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order enforcing a prior judgment compelling the prefect to issue a residence permit receipt authorizing work, requesting an enforcement penalty and payment of litigation costs after alleging the prefect had not fully complied by issuing a document that did not permit employment. The court noted the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the main claim requesting enforcement under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice, and therefore accepted the withdrawal while ordering the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs: The court noted the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the main claim requesting enforcement under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice, and therefore accepted the withdrawal while ordering the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formalizes the acceptance of the withdrawal of the primary claim based on the procedural rule cited.
This provision was the legal basis for the initial request which the applicant subsequently withdrew.
This article orders the state to pay costs to the applicant.
This provision is the legal basis for ordering the opposing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou tout document l'autorisant à séjourner et à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures courant à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance n° 2414251 du 28 octobre 2024 du juge des référés en ce que le récépissé de carte de séjour qui lui a été délivré ne lui permet pas de travailler et qu'il y a lieu de prononcer une astreinte afin d'en assurer l'exécution.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Il fait valoir que le requérant, qui a été convoqué le 21 novembre 2024, s'est vu remettre un récépissé et qu'une carte de séjour temporaire est en cours de fabrication.
Par un mémoire en date du 10 février 2025, M. A déclare maintenir les conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 février 2025 à 10 h 30 :
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;
- les observations de Me Macarez, représentant M. A, qui reprend les moyens de sa requête et indique que si le requérant a bien été convoqué le 21 novembre 2024, il ne lui a pas été remis un récépissé lui permettant de travailler ; qu'il n'a pas été informé de la fabrication de sa carte de séjour ni d'une éventuelle date de remise.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré a été produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 18 février 2025 et a été communiquée.
Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 24 février 2025 à 17 h.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025 à 11 h 23 et communiqué, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.
Considérant ce qui suit :
1. M. A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 février 2025.
La juge des référés
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.