Enforcement of Administrative Order and Legal Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to impose a daily penalty for the administrative authority's failure to comply with a prior order that mandated the issuance of a provisional residence permit and work authorization by a specific deadline. The court determined that, as the administrative authority subsequently convened the litigant for the purpose of receiving the residence permit on a date after the filing of the penalty request, and there was no indication the litigant failed to attend or receive the permit, there was no longer cause to rule on the request for the new penalty under the provision allowing modification of interim measures based on new facts. However, the court maintained the original order requiring the State to pay the litigant €2,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Order and Legal Costs Ruling: The court determined that, as the administrative authority subsequently convened the litigant for the purpose of receiving the residence permit on a date after the filing of the penalty request, and there was no indication the litigant failed to attend or receive the permit, there was no longer cause to rule on the request for the new penalty under the provision allowing modification of interim measures based on new facts. However, the court maintained the original order requiring the State to pay the litigant €2,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer cause to rule on the applicant's claims.
Used to order the State to pay a sum to the applicant for the costs of the litigation.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2410365) du
13 septembre 2024 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :
- les observations de Me Sangue, représentant Mme C, absente, qui prend acte de la convocation émise par la préfecture du Val-de-Marne ;
- et les observations de Me Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à Mme C, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, valable, et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu'à la remise effective à l'intéressée de son titre de séjour en cours de fabrication ; et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un récépissé a été remis à l'intéressée le 18 septembre 2024, valable
trois mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens. Mme C, par une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, demande au juge des référés d'assortir l'injonction prononcée le 13 septembre 2024 d'une astreinte de
200 euros par jour de retard. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme C pour le 13 février 2025 aux fins du retrait de son titre de séjour.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne, après avoir soutenu, sans toutefois l'établir, qu'il avait convoqué l'intéressée par un message court en vue du retrait de ce titre mais qu'elle ne s'était pas présentée à la convocation qui lui avait été faite, a fixé un nouveau rendez-vous en vue de ce retrait pour le 13 février 2025. La requérante ne soutenant pas,
deux semaines plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni que son titre de séjour ne lui a pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat
(préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros qui sera versée à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,La greffière,
B : M. AymardB : O. Dusautois
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2501484