Petitioner Withdraws Main Claim After Permit Granted; Court Awards Reduced Costs Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief and costs after filing a claim against the State, but subsequently withdrew the primary request for relief after the administrative authority granted the residency permit sought; the court accepted the withdrawal of the initial claim under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice and ordered the State to pay the petitioner a reduced sum of 600 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Main Claim After Permit Granted; Court Awards Reduced Costs Against State: 521-4 of the Code of Administrative Justice and ordered the State to pay the petitioner a reduced sum of 600 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the conclusions based on this article.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this provision concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2025, le 14 février 2025 et le 17 février 2025, Mme D C, représentée par Me Zaïem, administrateur provisoire du cabinet de Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a accordé le titre de séjour sollicité à la requérante.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par mémoire du 17 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 :L'Etat versera à Mme C une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.
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Le juge des référés,
J. A
Le greffier,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250148