Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Disrepair)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert under the Construction and Housing Code to examine a building showing signs of disrepair, including a falling gutter, poor roofing, and exterior cracks, asserting public safety was immediately threatened. The court granted the request, reasoning that the municipal police report evidenced structural concerns necessitating an expert evaluation pursuant to the relevant code provisions to assess the danger and propose necessary remedial measures within a twenty-four-hour timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Structural Disrepair): The court granted the request, reasoning that the municipal police report evidenced structural concerns necessitating an expert evaluation pursuant to the relevant code provisions to assess the danger and propose necessary remedial measures within a twenty-four-hour timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the designated expert, which is the core of the judge's order.
This article authorizes the competent authority to request the designation of an expert to examine buildings posing a danger.
This article governs the conditions under which the expert must carry out their mission, as referenced in Article 2 of the dispositive.
This article establishes the procedure (summary proceedings/référé) applicable to the expert designation request made by the mayor based on Article L. 511-9.
This article specifies that the judge must rule using the summary procedure (référé) of Article R. 531-1 when the mayor requests expert designation under Article L. 511-9.
This article mandates that the expert must complete their mission according to the rules set out in Article R. 531-2 of the CJA.
This article orders the expert to notify the parties of the inspection dates and times.
This article sets the deadline and procedure for the expert to file their report.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la commune d'Igny, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 11, place de Stalingrad et de définir les mesures à prescrire.
Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Féral, premier vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune d'Igny fait valoir que l'habitation située 11, place Stalingrad, présente un péril. Il ressort du rapport de constatation de la police municipale en date du 28 janvier 2025 que la gouttière en zinc du bâtiment menace de tomber ce qui présente un danger pour les passants, que la toiture est en très mauvais état et que des tuiles sont tombées, que plusieurs fissures sont visibles sur les murs extérieurs et que l'eau pluviale pénètre dans le bâtiment. Ainsi, la mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Mme C D est désignée en qualité d'experte.
Elle aura pour mission de :
- se rendre au 11, place Stalingrad à Igny ;
- examiner et dresser constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;
- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment ;
- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
En présence de :
- la commune d'Igny,
- la SC B Labo, représentée par M. A B, propriétaire.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Igny et à Mme C D, experte.
Copie en sera adressée à la SC B Labo, représentée par M. A B, propriétaire.
Fait à Versailles, le 11 février 2025.
Le juge des référés,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.