Prefect v. Municipality: Suspension of Building Permit Transfer

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Calcatoggio a accordé à M. B... C... le transfert d’un permis de construire une maison d’habitation, sur un terrain situé lieu-dit « Solajo », parcelle cadastrée C 245.

Il soutient que :

- un permis de construire peut faire l’objet d’un transfert à la double condition qu’il soit en cours de validité à la date du transfert et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire, sur ce transfert ;

- l’acte attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme ; en effet, l’autorisation primitive accordée à M. A..., le 20 septembre 2024 a fait l’objet d’un recours contentieux et par une ordonnance du 5 février 2025, le tribunal a suspendu l’exécution de ce permis de construire ; ainsi ladite autorisation n’étant plus valide, elle ne peut faire l’objet d’un transfert ;

- en outre, l’exécution de l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Calcatoggio n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B... C..., en vue de la division pour construire, sur un terrain situé lieu-dit « U Sulaghju », parcelle cadastrée C 245 a été suspendue par le une ordonnance du tribunal en date du 25 février 2025.

Le déféré a été communiqué à la commune de Calcatoggio et à M. C... qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2501468 tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 du maire de la commune de Calcatoggio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Calcatoggio a accordé à M. B... C... le transfert d’un permis de construire une maison d’habitation, sur un terrain situé lieu-dit « Solajo », parcelle cadastrée C 245.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) »

3. En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 du maire de la commune de Calcatoggio.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 du maire de la commune de Calcatoggio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. B... C....

Fait à Bastia, le 9 octobre 2025.

La juge des référés, La greffière

Signé signé

Baux H. Mannoni

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,