Judicial Review of Driving License Suspension Due to Point Balance After Administrative Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and the suspension of a ministerial decision that had resulted in the loss of their driving license due to a zero point balance following a penalty imposed for an offense committed in May 2024, asserting errors in point calculation and notification failures. The court determined there was no longer a need to rule on the suspension request because subsequent administrative rectification, confirmed by the full information statement, showed that points previously deducted for infractions in July 2021 had been restored, resulting in a positive point balance, which implies the administration effectively withdrew the invalidation decision, leading the court to dismiss the case as moot on the suspension claim and reject the request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Driving License Suspension Due to Point Balance After Administrative Rectification: The court determined there was no longer a need to rule on the suspension request because subsequent administrative rectification, confirmed by the full information statement, showed that points previously deducted for infractions in July 2021 had been restored, resulting in a positive point balance, which implies the administration effectively withdrew the invalidation decision, leading the court to dismiss the case as moot on the suspension claim and reject the request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order notes that there is no longer any need to rule on the request for suspension because the underlying administrative act is deemed withdrawn.
This provision was cited in the dispositive when the court decided not to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A B représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 et suivants du code de justice administrative de :
- ordonner la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2025, valant retrait de 4 points au capital affecté à son permis de conduire en application d'une infraction commise le 30 mai 2024 à 10h01 et ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire par solde nul ;
- condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- La condition d'urgence est remplie.
- Des erreurs ont été commises dans le calcul de son solde de points et les obligations informatives n'ont pas été respectées.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur, conclut non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le relevé d'information intégral prouve que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 13 juillet 2021 et 20 juillet 2021, ont été restitués. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif.
Vu :
- Les autres pièces du dossier ;
- La requête enregistrée sous le n° 2501456 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Harang a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction
1. Il résulte de l'instruction que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 13 juillet 2021 et 20 juillet 2021 ont été restitués au requérant. Ainsi, elles ne donnent plus lieu à retrait de points. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif. L'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors lorsqu'elle informe postérieurement le conducteur concerné que le solde de point affecté à son permis est positif. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions susvisées de la requête.
Sur les frais d'instance :
2. Dans les circonstances de l'espèce, Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées aux fins de suspension.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var
Fait à Toulon, le 2 mai 2025.
Le Vice-président
Juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier