Moot Injunction Request Over Medical File Provision; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to provide a medical file within twenty-four hours under penalty of a daily fine, asserting that a prior injunction had not been executed. The court found that since the police prefect subsequently scheduled an appointment to provide the requested medical file related to the petitioner's application for a residency permit on health grounds, the claims for an injunction under penalty became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction request but to order the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Over Medical File Provision; State Ordered to Pay Costs: The court found that since the police prefect subsequently scheduled an appointment to provide the requested medical file related to the petitioner's application for a residency permit on health grounds, the claims for an injunction under penalty became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the injunction request but to order the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 10 février 2025, M. B A, représenté par Me Ait Mehdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre le dossier médical, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'injonction prononcée par l'ordonnance du 31 décembre 2024 n'a toujours pas été exécutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une convocation pour le 18 février 2025 afin de lui remettre le dossier médical pour l'instruction de sa demande de titre de séjour en raison de santé. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9