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2501433 Généré par l'IA

Bid Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2501433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought urgent judicial relief against a municipality to obtain the reasons for the rejection of its bid for a public works contract concerning school renovations, along with details of the winning bid, and to annul related decisions, but the court noted that the requester subsequently filed a formal withdrawal of its claim, and the municipality accepted this withdrawal while abandoning its own claim for legal costs, leading the court to formally acknowledge both parties' respective withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative; Bid Challenge Withdrawal: Le désistement d'instance et d'action de la SARL Bonecher étant pur et simple, de même que le désistement de la commune de Jouy-aux-Arches de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de leur en donner acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat partie au contrat exclusion du soumissionnaire travaux publics retrait de l'opposition litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the defendant municipality when abandoning its claims for costs in Article 1.
article R. 522-8 du code de justice administrative
This procedural rule was cited by the court to justify closing the investigation at the end of the hearing.
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2200471
Applicant Withdraws Municipal Refusal Challenge; Municipality Denied Costs
2300848
Bid Challenge Withdrawal and Cost Dismissal
2125504
Bidder Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2305004
Withdrawal of Bid Rejection Challenge in Public Procurement Case
2201440
Petitioner's Withdrawal of Appeal Bars Municipality's Claim for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the defendant municipality when abandoning its claims for costs in Article 1.

article R. 522-8 du code de justice administrative

This procedural rule was cited by the court to justify closing the investigation at the end of the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la SARL Bonecher, représentée par Me Jung, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Jouy-aux-Arches de lui communiquer les motifs du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, et d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du lot n° 4 " menuiseries extérieures bois aluminium " du marché de travaux pour la mise en conformité et la rénovation de l'école élémentaire de Jouy-aux-Arches ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-aux-Arches la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune de Jouy-aux-Arches, représentée par Me Coulon, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SARL Bonecher la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Bonecher déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la commune de Jouy-aux-Arches déclare accepter ce désistement et abandonner ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, et en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance et d'action de la SARL Bonecher étant pur et simple, de même que le désistement de la commune de Jouy-aux-Arches de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de leur en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la SARL Bonecher de son désistement d'instance et d'action, et à la commune de Jouy-aux-Arches, du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Bonecher et à la commune de Jouy-aux-Arches.

Fait à Strasbourg, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,