Withdrawal of Schengen File Removal Claim and Denial of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the implicit refusal by the departmental prefect to remove their name from the Schengen file and to compel an immediate deletion under penalty, but subsequently withdrew all claims except those pertaining to litigation costs. The court ruled that since the litigant unconditionally withdrew the primary claims for suspension and injunction, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal, while simultaneously rejecting the claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice provisions, as the circumstances did not warrant charging the State for those expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Schengen File Removal Claim and Denial of Litigation Costs: The court ruled that since the litigant unconditionally withdrew the primary claims for suspension and injunction, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal, while simultaneously rejecting the claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice provisions, as the circumstances did not warrant charging the State for those expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the applicant's withdrawal of their claims for suspension, injunction, and penalty.
This provision was cited when the court decided not to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par Me Najjari, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de supprimer la mention de son nom du fichier Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de retirer la mention de son nom du fichier Schengen sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l'intégralité des prétentions.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. B demande qu'il soit donné acte de son désistement de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2501429.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d'objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement de ses conclusions présentées aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 14 mai 2025.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.