Asylum Seekers' Late Application Does Not Compel Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2025 et 13 mars 2025, M. E A et Mme C F A, représentés par Me Bilici, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2024, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Bobigny leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre, à titre principale, à l'OFII de leur attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision attaquée :

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de Me Bilici, représentant M. et Mme A présents, assistés de M. B interprète en langue peul, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient également que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils ne parlent pas français.

L'OFII n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A, ressortissants sénégalais, nés respectivement les 10 avril 1978 et 10 avril 1986, ont déposé une demande d'asile en France. Par décision du 21 janvier 2025, dont ils demandent l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Bobigny a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27 ". / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".

5. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et indique que les conditions matérielles d'accueil sont refusées aux requérants au motif qu'ils ont présenté une demande de réexamen. Dès lors, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort notamment des indications figurant sur la fiche d'évaluation signée par les requérants, qu'ils ont été informés en français, langue qu'ils ont certifié comprendre, ce qui est raisonnable de croire dès lors qu'ils résident sur le territoire national depuis plus de cinq ans, des conditions et modalités de refus ainsi que de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont déposé leur demande d'asile le 21 janvier 2025, soit plus de cinq ans après leur arrivée en France le 11 novembre 2019, et ils se bornent à le justifier par leur ignorance de la procédure de demande d'asile. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 4 que l'OFII a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles.

8. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent être en situation de vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont hébergés par des amis et ne souffrent d'aucun problème de santé, si ce n'est la surdité de deux de leurs enfants, laquelle fait actuellement l'objet d'un suivi médical adapté. Par ailleurs, ils ne précisent aucunement leurs conditions de vie durant les années écoulées entre leur entrée en France et le dépôt de leur demande d'asile. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'OFII a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle, au regard notamment de sa vulnérabilité.

9. En dernier lieu, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ni d'interrompre le suivi médical dont ils font actuellement l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de leur requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à Mme C F A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bilici.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

M. Israël

La greffière,

Mme D

La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.