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2501351 Généré par l'IA

Municipality v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Expert Appointment Request

Numéro de cause 2501351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A municipality filed a summary proceeding request seeking the appointment of an expert under the administrative justice code to evaluate the capacity of the public water network. However, the municipality subsequently filed a motion to withdraw this request unconditionally. The administrative tribunal granted the withdrawal, finding that the municipality's renunciation was unequivocal and that nothing prevented giving formal notice of this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provision concerning the power of administrative tribunal presidents to issue orders concerning withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Expert Appointment Request: However, the municipality subsequently filed a motion to withdraw this request unconditionally. The administrative tribunal granted the withdrawal, finding that the municipality's renunciation was unequivocal and that nothing prevented giving formal notice of this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provision concerning the power of administrative tribunal presidents to issue orders concerning withdrawals.

Mots-clés

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désignation d'un expert requête en nomination retrait de la décision administrative autorités communales annonces publiques demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the referral judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request by the commune du Plessis-Belleville is officially acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025 sous le n°2501351 et un mémoire enregistré le 5 mai 2025, la commune du Plessis-Belleville, représentée par Me Mattiussi-Poux, demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'obtenir une étude objective sur la capacité du réseau d'eau public.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la commune du Plessis-Belleville déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la commune du Plessis-Belleville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune du Plessis-Belleville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Plessis-Belleville, à la communauté de communes du Pays de Valois, à la société Groupe Saur, et à la SCCV Adalia.

Fait à Amiens, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.