Mootness of Injunction for Residence Permit After Prefecture Appointment Scheduled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional residence permit and work authorization, citing the risk of irregular status and deportation, despite having previously submitted and had applications rejected. The court determined that the request for an injunction had become moot because, subsequent to the filing of the request, the litigant was formally notified of an appointment at the prefecture scheduled for a date prior to the judgment to submit the request for a residence permit, leading to the dismissal of the injunction claim and the rejection of associated costs claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Injunction for Residence Permit After Prefecture Appointment Scheduled: The court determined that the request for an injunction had become moot because, subsequent to the filing of the request, the litigant was formally notified of an appointment at the prefecture scheduled for a date prior to the judgment to submit the request for a residence permit, leading to the dismissal of the injunction claim and the rejection of associated costs claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge ordered that there is no longer any need to rule on the injunction requests, implying the decision rests on procedural grounds for non-suit.
The remainder of the claims in the application were rejected.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to order that there is no longer any need to rule on a request.
The court ruled not to grant the claims for costs based on this article (Article 3 of the disposition implicitly rejects the request made under this article in point 2 of the claimant's initial request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme A B, représentée par Me Moysan, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est entrée en France le 29 mars 2023 sous couvert d'un visa de type C mention " famille de français " valable du 21 mars 2023 au 20 mars 2025 ; elle a déposé le 17 avril 2024 une pré-demande de titre de séjour mention " conjoint de français " et a reçu le 24 juillet 2024 une attestation de prolongation d'instruction ; son dossier a été clôturé et elle a déposé une deuxième pré-demande le 23 septembre 2024, à nouveau clôturée ; elle a déposé une troisième pré-demande ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B a été informée d'un rendez-vous en préfecture le 14 mars 2025 à 8 heures 45 pour déposer sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, Mme B a été informée par courrier du département des Yvelines en date du 18 février 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation en préfecture le 14 mars 2025 à 8 heures 45 pour le dépôt de son dossier de première demande de titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.