Mootness of Injunction Against Prefect Regarding Residency Permit Renewal Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, arguing that the delay, following the expiration of her previous permit, caused immediate harm by threatening her irregular status, right to work, and freedom of movement, compounded by her status as a disabled worker. The court determined that the request for an injunction became moot, and thus there was no longer a need to rule on the matter, because the administration subsequently scheduled the petitioner for an appointment to submit her renewal file shortly after the request for relief was filed, leading the court to reject the remainder of the claims, including those for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Injunction Against Prefect Regarding Residency Permit Renewal Receipt: The court determined that the request for an injunction became moot, and thus there was no longer a need to rule on the matter, because the administration subsequently scheduled the petitioner for an appointment to submit her renewal file shortly after the request for relief was filed, leading the court to reject the remainder of the claims, including those for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court, referencing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative, ordered that there is no longer a need to rule on the injunction requests.
The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the request (which implicitly covers the costs aspect not explicitly mentioned in the first order).
The court explicitly declined to grant the costs requested by the applicant based on this article in the reasoning section, although Article 2 covers the rejection of the surplus conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B A, représentée par Me Martin-Pigeon, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé d'une demande de renouvellement de carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa carte de séjour est arrivée à expiration le 7 décembre 2024 et elle tente de solliciter son renouvellement depuis le mois de septembre 2024 en vain en dépit de ses efforts ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; elle est privée de droit au travail et du droit de circuler librement dans et dehors de l'espace Schengen ; elle a obtenu la qualité de travailleur handicapé depuis le 3 octobre 2024 ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le14 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que Mme A a reçu une convocation pour le 11 mars 2025.
Par un acte enregistré le 18 février 2025, Mme A a déclaré ne pas se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, Mme A a été informée par courriel du département des Yvelines en date du 14 février 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation en préfecture le 11 mars 2025 à 15 heures 25 pour le dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 février 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.