Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit extension or receipt, with a penalty for delay, and later sought costs under Article L. 761-1 after the administration summoned them for the necessary application process. Given the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the primary request for administrative action, the court granted the withdrawal but rejected the remaining claim for costs, citing its authority under administrative procedure rules to rule solely on matters of cost when the main subject of the petition is moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Rejection of Costs: 761-1 after the administration summoned them for the necessary application process. Given the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the primary request for administrative action, the court granted the withdrawal but rejected the remaining claim for costs, citing its authority under administrative procedure rules to rule solely on matters of cost when the main subject of the petition is moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to rule on the request for costs following the withdrawal of the claim.
The court explicitly rejects the applicant's claims made under this article concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Magne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été convoqué le 28 février 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A, représenté par Me Magne, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A formées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mars 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision