Municipality Request for Expert Inspection of Building Posing Collapse Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an expedited hearing judge to appoint an expert to inspect a specific building, alleging an imminent risk of collapse and requesting an assessment of its condition and necessary safety measures. The court, acting under the administrative justice code provisions allowing an expert to be appointed upon simple request to ascertain facts that could lead to litigation, found that the building presented a risk of collapse and therefore ordered the designation of an expert to visit the site, assess the structure's state, determine if there was a grave and imminent peril to public safety, and propose measures to end any ascertained danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative; Municipality Request for Expert Inspection of Building Posing Collapse Risk: The court, acting under the administrative justice code provisions allowing an expert to be appointed upon simple request to ascertain facts that could lead to litigation, found that the building presented a risk of collapse and therefore ordered the designation of an expert to visit the site, assess the structure's state, determine if there was a grave and imminent peril to public safety, and propose measures to end any ascertained danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for the administrative judge to appoint an expert upon a simple request when only the ascertainment of facts is sought.
These articles govern the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la commune de Cers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AM 29, situé 125, chemin des Figuiers La Grassette, sur son territoire, de dresser constat de son état et de proposer les mesures de nature à assurer la sécurité publique.
Elle soutient que l'immeuble présente un risque d'effondrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AM 29, situé 125, chemin des Figuiers La Grassette sur le territoire de la commune de Cers et appartenant à M. B C, présente un risque d'effondrement. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Cers en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D A est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AM 29, situé 125, chemin des Figuiers La Grassette sur le territoire de la commune de Cers et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans les meilleurs délais, et en notifiera copie aux parties intéressées. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cers, à M. B C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 19 février 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 février 2025
La greffière,
A-C Romera