Expedited Residence Permit Application and Provisional Legal Aid Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2025 et le 26 février 2025, Mme B C, représentée par Me Snoeckx, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui donner sans délai une date de rendez-vous " biométrie " ou de débloquer sa situation sur son espace de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), et de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle se trouve dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle ;

- elle a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès ;

- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer.

Il soutient qu'il a sollicité la production de pièces complémentaires le 18 février 2025 pour poursuivre l'instruction de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- et les observations de Me Rommelaere, substituant Me Snoeckx, avocate de

Mme C, absente.

Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

5. En l'espèce, Mme C, ressortissante nigériane née le 15 avril 1995, est entrée en France en février 2019. Par une décision du 25 juin 2024, la cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à sa fille, née le 11 mai 2022. Par une demande du

6 septembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'un enfant bénéficiaire de la protection internationale.

En ce qui concerne l'instruction de la demande de titre de séjour :

6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a sollicité, le 18 février 2025, auprès de Mme C sur le site de l'ANEF la communication de pièces complémentaires nécessaires à la poursuite de l'instruction de sa demande de titre. Les conclusions de Mme C tendant à fixer une date de rendez-vous " biométrie " ou de débloquer sa situation sur son compte ANEF en vue d'instruire sa demande ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

En ce qui concerne la délivrance d'un récépissé :

7. Il résulte de l'instruction que Mme C n'établit, ni même n'allègue, avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure qu'elle demande tendant à se voir délivrer un récépissé se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite les conclusions soulevées en ce sens doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

8. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Mme C soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Snoeckx, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros à verser à Me Snoeckx. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à fixer une date de rendez-vous " biométrie " ou de débloquer sa situation sur le compte ANEF présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 600 (six cents) euros à Me Snoeckx, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait refusée, cette somme sera versée à Mme C.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Snoeckx et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot