Provisional Legal Aid, Withdrawal Acknowledgment, and Costs Award Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, acknowledgment of withdrawal from suspension and injunction requests, and an award of legal costs against the State under Article 37 of the 1991 Act. The court reasoned that given the urgency, provisional legal aid must be granted, acknowledged the definitive withdrawal from the requests for suspension and injunction, and ordered the State to pay a sum to the litigant's representative under Article 37, subject to the representative waiving the benefit of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid, Withdrawal Acknowledgment, and Costs Award Against State: The court reasoned that given the urgency, provisional legal aid must be granted, acknowledged the definitive withdrawal from the requests for suspension and injunction, and ordered the State to pay a sum to the litigant's representative under Article 37, subject to the representative waiving the benefit of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to determine the amount payable by the State to the lawyer for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2025 et le 20 février 2025, M. C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le désistement :
2. Par mémoire du 20 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 3 :L'Etat versera à Me Huard une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Huard et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.
Le juge des référés,
J. A
La greffière,
A. MullerLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501273