Enforcement of Residency Card Renewal Judgment with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought enforcement of a prior administrative tribunal judgment, which had annulled the administrative authority's refusal to renew their residency card and ordered the authority to return the card within two months, arguing the judgment remained unexecuted. The court, noting the failure of the administrative authority to take steps to execute the prior judgment and their failure to respond to the current enforcement request, ordered the imposition of a daily penalty of 100 euros against the authority unless proof of execution of the original judgment is provided within 21 days of notification of the new decision, while rejecting the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Enforcement of Residency Card Renewal Judgment with Daily Penalty: The court, noting the failure of the administrative authority to take steps to execute the prior judgment and their failure to respond to the current enforcement request, ordered the imposition of a daily penalty of 100 euros against the authority unless proof of execution of the original judgment is provided within 21 days of notification of the new decision, while rejecting the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a penalty (astreinte) on the Prefect for non-execution of the previous judgment.
This article provides the legal basis for the court to pronounce a penalty (astreinte) for the non-execution of a prior judgment.
This article rejects the remaining claims of the request.
This article is cited in the dispositive section (Article 5 of the considerations which leads to Article 3 of the dispositive) regarding the refusal to award costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2306126 rendu le 23 juillet 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 25 octobre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait droit à sa demande de renouvellement de la carte de résident de M. B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de restituer à l'intéressé sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une demande enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n° 2306126 du 23 juillet 2024.
Par une ordonnance du 11 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n°2306126 rendu le 23 juillet 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 25 octobre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait droit à sa demande de renouvellement de la carte de résident de M. B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de restituer à l'intéressé sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. Il résulte de l'instruction, qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2306126 rendu le 23 juillet 2024 par le tribunal administratif.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 23 juillet 2024, dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de 21 jours suivant la notification du présent jugement, exécuter le jugement n°2306126 rendu le 23 juillet 2024 jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :
- M. d'Izarn de Villefort, président,
- Mme Duroux, première conseillère,
- Mme Sandjo, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Le président-rapporteur,
signé
P. D'IZARN DE VILLEFORTL'assesseure la plus ancienne,
signé
G. DUROUXLa greffière,
signé
C. BERTOLOTTILa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.