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2501252 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compelling Appointment for Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2501252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire request. Given that the withdrawal was unconditional and there were no objections, the court accepted the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the summary acceptance of such acts by the presiding judge.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Appointment for Residence Permit Renewal: Given that the withdrawal was unconditional and there were no objections, the court accepted the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the summary acceptance of such acts by the presiding judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination actes administratifs désistement retrait de la requête autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.
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2410276
Withdrawal of Petition for Compelling Residence Permit Appointment
2502877
Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Proceedings
2500837
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2304845
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Appointment
2504415
Withdrawal of Application for Mandatory Convening for Residency Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par enregistré le 254 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.