Challenge to Deportation Order Based on Political Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il soutient qu'il encourt des risques majeurs de subir un procès arbitraire en cas de retour en Turquie compte-tenu de son militantisme au profit du PKK.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant de la république de Turquie né en 1978, entré en France pour la dernière fois en 2024, a sollicité le 21 janvier 2025 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 février 2025, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un pays dans lequel il risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l'intéressé devant le juge de l'excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n'en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l'article L. 721-3 du même code, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi.

3. Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que l'argumentation de M. B, qui se prévaut des risques qu'il encourrait en cas de retour en Turquie, n'est utilement invocable qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

5. A cet égard, si M. B se prévaut d'un militantisme actif au soutien de la cause kurde qui lui ferait courir des risques en cas de retour en Turquie, il ressort des pièces du dossier qu'il est retourné en Turquie à de nombreuses reprises, sans être inquiété par les autorités, alors qu'il produit une convocation en justice. Ces éléments ne permettent pas de retenir qu'il encourrait des risques pour sa vie ou de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen afférant doit, par suite, être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de de l'arrêté attaqué.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501246