Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Belgodère (Withdrawal of Suspension Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought the summary suspension of a building permit issued by the Mayor of Belgodère for a private house and ornamental pool, citing violations of urban planning regulations concerning division prior declaration and the local urban plan articles UC 7 and UC 12. However, the applicant subsequently filed a notice of complete and simple withdrawal of the request after the municipality informed the court that the permit holder had applied for and obtained a withdrawal of the contested decision, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the administrative appeal seeking suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-23 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Belgodère (Withdrawal of Suspension Request): However, the applicant subsequently filed a notice of complete and simple withdrawal of the request after the municipality informed the court that the permit holder had applied for and obtained a withdrawal of the contested decision, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the administrative appeal seeking suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the administrative appeal by the Préfet be noted, concluding the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 août 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Belgodère a délivré à Mme A B, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec bassin d'agrément, sur un terrain situé lieu-dit " Volpaso ", sur la parcelle cadastrée A 541.
Il soutient que :
- en l'absence de déclaration préalable de division, l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté méconnait les dispositions des articles UC 7 et UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Belgodère.
Par deux courriers, enregistrés au greffe les 8 et 10 septembre 2025, la commune de Belgodère fait savoir au tribunal que Mme B a sollicité le retrait de la décision attaquée et verse au débat l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel elle a procédé au retrait de l'arrêté en litige.
Le déféré a été communiqué à Mme B qui n'a pas présenté d'observations.
Par un mémoire enregistré au greffe le 11 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu l'avis du 10 septembre 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 11 septembre 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2501246 tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2025 du maire de la commune de Belgodère.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Belgodère a délivré à Mme A B, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec bassin d'agrément, sur un terrain situé lieu-dit " Volpaso ", sur la parcelle cadastrée A 541.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 11 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Belgodère et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 11 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,