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2501244 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Private Security Permit Case with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2501244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend the refusal of a professional card and a management approval for private security activities, and to compel the relevant national council to issue these documents or re-examine the requests. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unequivocally withdrawing her requests for suspension and injunction. Consequently, the judge formally acknowledged the withdrawal of those claims and, exercising discretion under the relevant administrative justice code article, ordered the national council to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims in Private Security Permit Case with Award of Legal Costs: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unequivocally withdrawing her requests for suspension and injunction. Consequently, the judge formally acknowledged the withdrawal of those claims and, exercising discretion under the relevant administrative justice code article, ordered the national council to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution de sûretés commandement de payer retrait de la requête frais administratifs retrait de l'autorisation émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Hammerer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used in Article 2 of the dispositive to order the defendant to pay a sum to the applicant for costs.
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2405396
Withdrawal of Injunction Request Leading to Award of Legal Costs in Security Agent Card Renewal Dispute
2404166
Annulment of Security Card Refusal and Costs Award
2510244
Petitioner Withdraws Claim After Satisfaction; State Ordered to Pay Costs
2202796
Withdrawal of Judicial Review Regarding Private Security Agent Card Denial and Award of Costs
2307786
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used in Article 2 of the dispositive to order the defendant to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Hammerer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 15 janvier 2025 et 17 janvier 2025 par lesquelles le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance, respectivement, d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et d'un agrément de dirigeant d'une société privée de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer la carte professionnelle et l'agrément sollicités ou à défaut de réexaminer ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

V. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.