Municipality v. Administrative Tribunal (Expert Designation for Imminent Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the urgent designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building and adjacent properties for potential imminent danger, as this falls within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions governing safety measures prior to issuing a safety order. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request, appointing an expert with the mission to inspect the property, document disorders, ascertain imminent peril, propose necessary remedial measures with a precise schedule, and report findings to the court registry within five days, with the expert's operations to commence within 24 hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Administrative Tribunal (Expert Designation for Imminent Danger): Consequently, the Administrative Tribunal granted the request, appointing an expert with the mission to inspect the property, document disorders, ascertain imminent peril, propose necessary remedial measures with a precise schedule, and report findings to the court registry within five days, with the expert's operations to commence within 24 hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the decision to grant the request for expert appointment based on the law concerning building safety.
This article dictates the procedural framework (referendum procedure) applicable to the request, which justifies the court's action.
This article specifies the referendum procedure according to which the decision is made.
Cited in Article 2 to define the timeframe within which the expert must conduct the inspection.
Cited in Article 3 to specify the procedure for notifying copies of the expert report to the parties.
Cited in Article 4 to establish the procedure for taxing costs and designating which party bears the charges.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune d'Evian-les-Bains où il est cadastré à la section AP sous le n° 134, au 77 Impasse du Clou, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune d'Evian-les-Bains, Mme B, syndic de la copropriété (agence Barnoud Immobilier), du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evian-les-Bains et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 07 février 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501243