Municipality v. Company: Expert Examination of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert to examine a building owned by a company, assess the condition of adjacent buildings, and propose measures to end any imminent danger, based on the assertion that the structure posed a risk to public safety under construction and housing law provisions allowing for expert examination prior to a safety order. The court granted the request, reasoning that the municipality's application fell within the scope of the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permit the administrative judge to designate an expert upon simple request when the sole purpose is the factual finding of circumstances potentially leading to a dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Art. L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Company: Expert Examination of Building Safety: The court granted the request, reasoning that the municipality's application fell within the scope of the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permit the administrative judge to designate an expert upon simple request when the sole purpose is the factual finding of circumstances potentially leading to a dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative authority to request the designation of an expert before issuing a safety order, which is the action taken in the final order.
This article specifies the summary procedure (référé) applicable to requests for expert designation based on Article L. 511-9 CCH.
This article governs the judge's power to designate an expert upon simple request to ascertain facts, which is the core basis for the order granting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la commune de Garons demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à la société Promologis, cadastré sections AK 0237, AK 0238 et AK 0240, sis 20 rue de Bouillargues à Garons (30128), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'immeuble situé 20 rue de Bouillargues, sections cadastrées AK 0237, AK 0238 et AK 0240 à Garons (30128) et appartenant à la société Promologis, présente un risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. La commune de Garons fait valoir que l'immeuble situé 20 rue de Bouillargues, sections cadastrées AK 0237, AK 0238 et AK 0240 à Garons (30128) et appartenant à la société Promologis, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Garons entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. A B, 1 rue Racine à Nîmes Cedex 2 (30914), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :
1' Examiner l'immeuble situé 20 rue de Bouillargues, sections cadastrées AK 0237, AK 0238 et AK 0240 à Garons (30128), et appartenant à la société Promologis et en constater l'état ;
2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;
3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Garons et à la société Promologis. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Garons et à M. A B, expert. Avis en sera donné à la société Promologis.
Fait à Nîmes, le 31 mars 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.