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2501239 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2501239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order from the administrative court to compel the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit, but subsequently filed a motion for a simple and unconditional withdrawal of the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as there were no objections to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment: La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour procédure de nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers production de pièces d'identité décision informelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour.
Article 1er
Used to formally record the applicant's withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2412131
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2400157
Withdrawal of Residence Permit Appointment Order Request
2506863
Withdrawal of Residence Permit Appointment Mandamus After Appointment Scheduled
2300451
Withdrawal of Residence Permit Appointment Request Following Scheduling
2400529
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the applicant's withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le juge des référés,

M. Romnicianu