Immigration Removal Challenge Based on Delegation and Article 3 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. D A, représenté par Me Hosseini-Nassab, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de le reconduire à destination de son pays d'origine, ou dans tout autre Etat dans lequel il serait légalement admissible, en application de l'interdiction définitive du territoire national prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 28 août 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité non habilitée ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'écriture en défense dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chevillard, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2025 :

- le rapport de M. Chevillard, magistrat désigné ;

- les observations de Me Hosseini-Nassab, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant Nigérian né le 2 avril 1997, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de le reconduire à destination de son pays d'origine, ou dans tout autre Etat dans lequel il serait légalement admissible, en application de l'interdiction définitive du territoire national prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 28 août 2023.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1278 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 275-2024 du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme B C, cheffe du pôle ordre public au bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour signer notamment les décisions fixant le pays de renvoi en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".

6. En l'espèce, la décision attaquée énonce que M. A sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il établit être légalement admissible. Si le requérant fait valoir qu'il a des craintes en cas de retour au Nigéria pour des raisons religieuses, il précise à l'audience que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2020, que cette décision a été confirmée en 2021 par la cour nationale du droit d'asile et ne produit aucun élément démontrant que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2025 du préfet des Alpes-Maritimes qu'il conteste.

8. Les conclusions à fin d'annulation étant rejetées, celles présentées tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E

Article 1 er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. D A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Hosseini-Nassab.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le magistrat désigné,

F. Chevillard La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2025

La greffière,

C. Touzet