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2501219 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Compel Permit Review

Numéro de cause 2501219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to submit their pending development permit application to the departmental commission for opinion before the instruction deadline expired, but subsequently filed a filing stating they were withdrawing the entire action. The court accepted the simple withdrawal of the proceedings and recorded the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Compel Permit Review: The court accepted the simple withdrawal of the proceedings and recorded the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure pendante retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif contrôle de la procédure autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly recorded the applicant's withdrawal from the proceedings in the final order.
Généré par l'IA
2107138
Withdrawal of Action to Compel Building Permit Issuance
2401528
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Review Request
2204649
Withdrawal of Action Regarding Development Permit Suspension
2501860
Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2202170
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the applicant's withdrawal from the proceedings in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la SCI Fortin de la Biche, représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de soumettre pour avis le dossier de permis d'aménager qu'elle a déposé à la prochaine séance de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et en tout état de cause, avant l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis d'aménager, soit avant le 18 avril 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la SCI Fortin de la Biche a déclaré se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la SCI Fortin de la Biche a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Fortin de la Biche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fortin de la Biche, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Locmaria.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.