Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Lack of Regularization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il ne présente aucun moyen au soutien de ses conclusions.

Le préfet de la Haute-Corse a produit des pièces enregistrées le 11 août 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Isaïe Samson, conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 août 2025 à 9h00 en présence de Mme Saffour, greffière d'audience, M. Samson, magistrat désigné, a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B, ressortissant algérien né le 16 janvier 1989, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux procédures à juge unique régies par le titre II du livre IX de ce code : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ". Selon l'article R. 922-19 du même code : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ". Enfin, l'article R. 922-16 de ce code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ".

3. D'une part, la requête de M. B, qui doit être regardé comme se bornant à solliciter l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 4 août 2025, ne comporte l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen au soutien de ses conclusions. D'autre part, aucune observation complémentaire n'a été adressée au tribunal avant l'appel de son affaire à l'audience, à laquelle le requérant n'était ni présent, ni représenté, de sorte que sa requête n'a pas été régularisée. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2025.

Le magistrat désigné,

signé

I. Samson

La greffière,

signé

R. Saffour

La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,