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2501196 Généré par l'IA

Mootness of Injunction to Grant Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2501196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent court order compelling the prefect to grant an appointment to submit a request for the renewal of their residence permit, citing Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court determined that the request for an injunction had become moot because the individual's residence permit, valid until 2034, was already prepared and ready for collection at the relevant prefecture, leading the court to order that no decision was necessary on the merits of the injunction claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Injunction to Grant Residence Permit Appointment: 521-3 of the administrative justice code. The court determined that the request for an injunction had become moot because the individual's residence permit, valid until 2034, was already prepared and ready for collection at the relevant prefecture, leading the court to order that no decision was necessary on the merits of the injunction claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour détermination du domicile civil assignation à résidence procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the injunction request, which is the dispositive ruling.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the preliminary reasoning to define the basis for the urgent request, although the final decision was based on the loss of object.
Généré par l'IA
2300403
Mootness of Residence Permit Scheduling Injunction
2311752
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment
2206492
Prefect's Issuance of Appointment Renders Residence Permit Injunction Moot
2310179
Mootness of Residence Permit Appointment Injunction Request
2306521
Moot Injunction Regarding Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the injunction request, which is the dispositive ruling.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the preliminary reasoning to define the basis for the urgent request, although the final decision was based on the loss of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le titre de séjour de M. A valable du 20 mars 2024 au 19 mars 2034 est prêt à lui être remis en préfecture de l'Isère. La demande d'injonction de M. A est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.