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2501193 Généré par l'IA

Mootness of Application for Interim Relief Following Issuance of Residency Permit Extension Certificate

Numéro de cause 2501193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their residency permit renewal application, but the court determined the request was moot because the prefect subsequently provided the petitioner with the requested certificate extending the instruction period until a specified future date. Consequently, the court decided there was no need to rule on the merits of the initial application for interim relief based on the cessation of the grounds for the action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Application for Interim Relief Following Issuance of Residency Permit Extension Certificate: Consequently, the court decided there was no need to rule on the merits of the initial application for interim relief based on the cessation of the grounds for the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé renouvellement de l'autorisation de séjour demande tardive de prolongation suspension du permis de construire délai raisonnable de la procédure certificat intérimaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis under which the applicant originally sought relief.
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2427556
Residency Permit Extension Mootness Appeal
2509441
Mootness of Residence Permit Extension Dispute
2502695
Mootness of Residence Permit Extension Request Following Prefect's Action
2505043
Mootness of Injunction Request Following Issuance of Residency Permit Extension Certificate
2500708
Mootness of Urgent Relief Request Following Issuance of Certificate for Pending Residency Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis under which the applicant originally sought relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que ses services ont transmis à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 27 avril 2025. Par suite, la requête de Mme A doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du

Val- d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.