Prefect Appointment Scheduling Dispute and Legal Aid Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, but the court found that since the prefect had already scheduled the appointment for a future date, the request for an injunction was moot, leading to a non-lieu to rule on that part of the claim, while simultaneously granting the applicant provisional legal aid and ordering the State to pay a specific sum to the applicant's counsel under the provisions governing legal aid fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect Appointment Scheduling Dispute and Legal Aid Award: M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Ghanassia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part (Article 3) to order the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in the reasoning for the initial request for injunction, but the operative part dismisses the need to rule on it (Article 2), not applying this article for the final order's ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. D, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
2. Il est constant que la préfète de l'Isère a accordé à M. B un rendez-vous le 12 mars 2025 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions en injonction en ce sens.
3. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Ghanassia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Ghanassia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.