Administrative Authority Request for Expert Inspection of Unsafe Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority requested the designation of an expert to examine an apartment building presenting a danger to public safety and its occupants due to structural issues, and if necessary, to inspect adjacent buildings, determine if there is imminent danger, and propose necessary provisional safety measures, pursuant to the building and housing code provisions allowing for expert designation prior to issuing a safety order. The court granted the request, finding that the required expertise fell within the scope of the relevant legislation, and accordingly appointed a named expert to examine the building, assess its condition and that of neighboring structures, rule on imminent danger, and propose remedial measures with implementation deadlines, all to be completed rapidly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Administrative Authority Request for Expert Inspection of Unsafe Building: The court granted the request, finding that the required expertise fell within the scope of the relevant legislation, and accordingly appointed a named expert to examine the building, assess its condition and that of neighboring structures, rule on imminent danger, and propose remedial measures with implementation deadlines, all to be completed rapidly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the specific mission assigned to the expert designated by the court order.
This article establishes the procedure for the expert to fulfill the mission, referencing specific articles of the administrative justice code.
This article sets the timeline and procedure for the expert to conduct the examination and submit the report.
This provision was the legal basis cited by the applicant for requesting the designation of an expert, which the court granted.
These procedural rules govern how the expert must accomplish the mission defined in Article 1.
This article governs the conditions under which the expert must notify the parties of the report.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La Métropole de Lyon (Rhône), représentée par son président en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 30 janvier 2025 sous le n° 2501169.
La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble sis 30 rue Anatole France à Villeurbanne (69100), parcelle cadastrale BN 30, appartenant au syndicat des copropriétaires du 30 rue Anatole France BN30, représenté par son syndic Régie Mouton, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait des désordres l'affectant, d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique, mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate, et préserver le cas échéant les constructions voisines.
Après avoir examiné la requête et les pièces, et vu :
- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. L'expertise demandée par la Métropole de Lyon entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.
DECIDE :
Article 1er : M. A B domicilié 21 quai Jean Moulin à Lyon (69002) est désigné en qualité d'expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la Métropole de Lyon, et les propriétaires, dans les meilleurs délais suivant sa nomination :
- d'examiner le bâtiment situé 30 rue Anatole France à Villeurbanne (69100) parcelle cadastrale BN30,
- de dresser constat de l'état dudit ouvrage y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,
- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,
- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le lundi 3 février 2025 à partir de 10h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 19 février 2025. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la Métropole de Lyon et aux propriétaires de l'ouvrage, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole de Lyon, au syndic Régie Moution, et à M. A B.
Prononcée le 30 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,